Nettoyage industriel de haute précision — Haute-Garonne, Occitanie et Gironde

Conditions générales de vente

Modèle à faire valider par un conseil juridique. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage réalisées par EXCELYA, [forme juridique], RCS [ville] [SIREN], [adresse], pour des clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières écrites.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi le cas échéant après une visite sur site. Le devis précise la nature des travaux, la technique retenue, la durée estimée, le prix et la date de validité (30 jours sauf mention contraire).

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises pour les particuliers. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Pour les contrats d’entretien annuels, les prix peuvent être révisés à la date anniversaire selon les modalités prévues au contrat.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf disposition contraire du devis : acompte de [30] % à la commande pour les interventions ponctuelles d’un montant supérieur à [montant] €, solde à réception de la facture. Pour les professionnels, les factures sont payables à [30] jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple lors d’une visite à domicile), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, par tout moyen écrit adressé à contact@excelya.fr.

Si le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée.

Article 6 — Exécution des prestations

EXCELYA s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art et la technique indiquée au devis, par du personnel formé et habilité. Les dates d’intervention sont convenues avec le client ; elles peuvent être décalées en cas d’intempéries ou de conditions de sécurité insuffisantes, sans indemnité.

Chaque intervention donne lieu à un compte rendu photo transmis au client.

Article 7 — Obligations du client

Le client s’engage à :

  • permettre l’accès au site aux dates convenues et fournir les autorisations nécessaires (copropriété, voirie, etc.) ;
  • mettre à disposition un point d’eau et d’électricité lorsque la prestation le requiert ;
  • signaler préalablement toute fragilité, particularité ou dégradation existante des supports ;
  • dégager les zones d’intervention des objets fragiles ou de valeur.

Article 8 — Réception et réclamations

Toute réserve sur la qualité de la prestation doit être formulée par écrit, photos à l’appui, dans un délai de 48 heures suivant l’intervention. EXCELYA s’engage à examiner la réclamation et, si elle est fondée, à reprendre gratuitement les zones concernées.

Article 9 — Annulation

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date prévue peut donner lieu à la facturation des frais engagés (déplacement, location de matériel, nacelle), dans la limite de [montant ou pourcentage].

Article 10 — Responsabilité et assurances

EXCELYA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie décennale, dont les attestations sont fournies sur demande. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’un vice ou d’une vétusté préexistante du support non signalé, ni en cas de force majeure.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EXCELYA : [nom du médiateur, adresse, site internet], après avoir tenté de résoudre le litige directement par écrit auprès de l’entreprise.

Article 12 — Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec les professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de [Toulouse] ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Version en vigueur : septembre 2026.

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